Nouveau régime financier

La compétence de la Confédération de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD, anciennement impôt pour la défense nationale) arrive à échéance. Comme l’Etat central n’entend pas abandonner les impôts indirect et direct assurant 60 pour-cent de ses revenus, l’Assemblée fédérale nous propose de prolonger le système actuel pour quatorze années supplémentaires.

Contrairement au projet initial, la compétence de la Confédération en la matière restera limitée dans le temps, assurant ainsi au peuple et aux cantons un puissant moyen de contrôle et de pression sur notre boulimique administration fédérale.

Les ambitieux projets de fiscalité écologique ont passé à la trappe, nous protégeant de nouveaux impôts «incitatifs » ou «fiscalement neutres» dont l’effet est souvent une augmentation des charges pesant sur le contribuable.

L’article constitutionnel consacré à la TVA subit quelques changements visant à inscrire dans la charte fondamentale les différents taux pratiqués aujourd’hui (7,6 pour-cent pour le taux normal, 2,4 pour-cent pour les biens culturels et de consommation courante et 3,6 pour-cent pour l’hôtellerie et la restauration). Cette adaptation constitutionnelle assure donc que les taux de TVA que nous connaissons actuellement ne pourraient être augmentés qu’avec l’approbation du peuple et des cantons.

L’IFD sur les personnes physiques ne subit aucune modification, ce qui n’est pas le cas de la fiscalité des personnes morales. Lors de la réforme de l’imposition des entreprises de 1997, la Confédération a renoncé à imposer le capital des sociétés et a réduit l’impôt qui touche leurs bénéfices. Cette judicieuse réforme n’avait alors pas été transcrite dans la Constitution. C’est ce que les Chambres fédérales veulent faire aujourd’hui. L’acceptation du projet soumis en votation n’apportera donc aucun allégement immédiat de la charge fiscale pesant sur les entreprises suisses. Cependant, il devrait les protéger contre une réintroduction de l’impôt sur leurs capitaux et une hausse dans l’imposition de leurs revenus sans vote populaire.

Ces améliorations dans les modalités de perception de l’IFD n’enlèvent en rien le caractère centralisateur et l’aspect aberrant de cet impôt. Ce sont, en effet, les cantons qui encaissent l’IFD pour le compte de la Confédération en même temps que leurs propres impôts directs. L’Etat fédéral leur reverse ensuite 30 pour-cent des produits de l’IFD, sans compter les diverses subventions qu’ils peuvent recevoir sous divers prétextes. Il y a donc concurrence entre l’Etat central et les Etats-membres (voire les communes) sur une même assiette fiscale.

Un système plus cohérent et plus respectueux du fédéralisme serait de laisser aux cantons les impôts directs et à la Confédération la fiscalité indirecte. La suppression de l’IFD pourrait être aisément compensée par une augmentation des impôts cantonaux, ceux-ci prenant à leur charge la solidarité intercantonale. Une augmentation de la TVA serait aussi tout à fait acceptable en comparaison de nos voisins si elle est couplée avec une diminution globale des impôts directs. Enfin, si l’on ne veut pas changer la proportion entre impôts directs et indirects, les cantons pourraient subventionner la Confédération pour les tâches qu’ils lui délèguent.

Le nouveau régime financier sur lequel nous devons nous prononcer le 28 novembre reconduit donc le système actuel pour quatorze années supplémentaires. Il maintient le caractère provisoire de l’IFD et en améliore les modalités pour les entreprises. Un certain pragmatisme politique nous inciterait donc à accepter ce projet. Cependant, notre opposition à l’existence même de l’IFD nous amène à voter NON à un régime fiscal qui laisse à la Confédération la compétence de lever un impôt direct.